AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 7
69d7e93acdc6046d47adf18d
7 avril 2026
7 avril 2026
MISTRAL ASCENSEURS Représentant : Me Gaspard BENILAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2572 C/ SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES RESIDENCE [Y] Représenté par son syndic en exercice le syndic N&H
Source officiellePage 1 sur 3
6ème chambre 2ème section
658c79df2c4a0d96dc235498
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Par exploits d’huissier du 29 décembre 2020, la société EGIS BATIMENT a appelé en garantie les parties suivantes : la société BERIMla SMA assureur BERIMla société PROJECTIVE SPACE MANAGEMENT Par exploits
Source officielle