leur expulsion ainsi que toute personne se trouvant dans les lieux de leur chef, si besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier, - autoriser la séquestration, aux frais, risques et périls

[L] [D] [N] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : constater l'acquisition de la clause résolutoire

Or, la SCI Hippocrate soutient avoir renoncé à tout percement de dalle et ne reconnait avoir réalisé qu’un seul percement en partie privative, dans le mur de la future salle de pause, et sur des diamètres

[K] [N] [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Me Bénédicte DUVAL, avocat au barreau de LILLE, Me POULAIN DE SAINT-PERE, avocat au barreau de PARIS Mme [B] [X] épouse [N] [Adresse 2] [Localité 5] représentée

Par arrêté du 6 février 2025, le permis de construire a été prorogé d’un an.

justice, l'EPIC VAL D'OISE HABITAT a fait assigner, Monsieur [I] [L] par acte remis à l'étude le 26 mai 2025 devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 5] afin d’obtenir, sous le bénéfice

La SCI CINTO a demandé à la juridiction, au bénéfice de l'exécution provisoire : De constater le jeu de la clause résolutoire prévue au bail d'habitation et à défaut de prononcer la résiliation du bail

justice, la SA CDC HABITAT SOCIAL a fait assigner, Monsieur [H] [P] par acte remis à l'étude le 25 juin 2025 devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 5] afin d’obtenir, sous le bénéfice

de la SA SCIC HABITAT ILE DE FRANCE a fait assigner, Madame [S] [C] par acte remis à l'étude le 10 juin 2025 devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 5] afin d’obtenir, sous le bénéfice

Par acte notarié du 15 juin 2023, la SPV Perrin a acquis le bien immobilier. Par acte de commissaire de Justice du 15 mars 2023, la SCI dr Léon Perrin a fait signifier à M.

[Localité 1] Habitat a demandé à la juridiction, au bénéfice de l'exécution provisoire : De constater le jeu de la clause résolutoire prévue au bail d'habitation pour défaut d'assurance, subsidiairement

[Q] [Y] par acte remis à personne le 4 juin 2025 et Madame [B] [Y] par acte remis à personne le 4 juin 2025 devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 5] afin d’obtenir, sous le bénéfice

Elle indique que le jugement d'expulsion ayant été rendu le 8 septembre 2023, les demandeurs ont déjà bénéficié des délais de fait.

justice, la SA CDC HABITAT SOCIAL a fait assigner, Monsieur [C] [N] par acte remis à l'étude le 16 juin 2025 devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 6] afin d’obtenir, sous le bénéfice

SOCIAL anciennement dénommée OSICA a fait assigner, Madame [O] [G] par acte remis à l'étude le 16 juin 2025 devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 5] afin d’obtenir, sous le bénéfice

délai de huit jours de la signification de l’ordonnance à intervenir, - ordonner l’enlèvement des biens et facultés mobilières se trouvant dans les lieux en un lieu approprié aux frais, risques et périls

[R] [C] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : constater l’acquisition de la clause résolutoire du

[O] PERE ET FILS des locaux situés [Adresse 7] à [Localité 11].