CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.A.F Cabinet 4
6984c293cdc6046d470d85b8
12 janvier 2026
001230 du 14/03/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 15] ET Monsieur [G] [L] de nationalité Française demeurant : [Adresse 3] [Localité 6] DÉFENDEUR représenté par Me Avichaï