Des échanges sont intervenus entre les parties au sujet de la communication des documents relatifs à la vie sociale et à la gestion de la SCI LA VARANGUE.

de l’actif entre les créanciers suivant le rang des sûretés assortissant leurs créances.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de voir déclarer la vente parfaite Les demanderesses versent aux débats l’offre d’achat simple établie à l’en-tête de l’agence immobilière Les villadoux, formulée

autre juridiction.

Elle justifie sa demande de nullité par le fait qu'il existe des incohérences avec l'acte principal, que l'inscription n'a pas été prise sur un bien en copropriété, que les autres incohérences portent

[B] [V] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Béthune afin notamment de demander la vente forcée du bien.

août 2019 et avoir déposé une demande d’autorisation d’aménager le 13 septembre 2019.

Il est habilité, lorsque la loi l'exige, à demander au juge de l'exécution ou au ministère public de donner les autorisations ou de prescrire les mesures nécessaires ».

Au visa des articles 1103 et suivants du code civil, les demanderesses affirment avoir fait une demande de prêt auprès de leur banque dès le 23 juin 2021, conformément aux conditions prévues dans le compromis

DEBOUTER les époux [D] de leurs demandes relatives à une préjudice de jouissance, le garage étant conforme aux exigences du DTU 20-1 et utilisable à ce titre ou comme débarras.

JPV IMMOBILIER en ce qu’elle ne représente pas le Syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 21] - Débouter Madame [X] et son assureur la compagnie MAIF de l’intégralité de leurs demandes,

la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

La SCI Msr 3 sera donc déboutée de sa demande de requalification de l’indemnité d’immobilisation en clause pénale.

aux droits d’enregistrement et aux frais de notaires soit 1 825 045 euros et d’autre part, la décote relative à l’IS que devra régler la société en cas de vente du bien immobilier.

Les demandeurs estiment qu’il convient de tirer toutes les conséquences de cette inexécution en ordonnant au notaire séquestre de verser aux vendeurs l’indemnité d’immobilisation au titre de la clause

Après relance, il a été transmis à la demanderesse une attestation de souscription d’assurance de la société [Y] auprès de la compagnie [X] d’un contrat de responsabilité civile professionnelle du fait

d’assurance indépendantes demandées par les défenderesses et communiquées à la demanderesse, les biens immobiliers saisis objet de l’assiette des hypothèques de la demanderesse dont les inscriptions s

Sur le refus de prêt du LCL Il ressort d’une « lettre de refus » du 7 juin 2023 de l’établissement bancaire LCL les termes suivants : « Nous faisons suite à votre demande de prêt immobilier relatif à l