dans la conduite de la négociation au sein de l'Etablissement Rhône, -Juger l'absence de toute discrimination syndicale à l'égard du Syndicat CFDT, -Juger l'absence de préjudice, -Débouter le Syndicat

Le syndicat asso-Solidaires et l’Union syndicale Solidaires concluent dans le même sens.

FENEIS, avocat au barreau d’AJACCIO Syndicat CFE CGC, [Adresse 3] D’AUTRE PART, COMPOSITION DU TRIBUNAL L’affaire a été débattue à l’audience publique du 05 Mai 2025, devant le Tribunal

La même règle s'applique aux organisations syndicales de salariés.

Dans le dernier état de ses écritures et de ses observations, la société Orange conclut au rejet des demandes et sollicite enfin la condamnation du syndicat demandeur à lui payer la somme de 2 000 euros

des salariés mis à disposition, ainsi que des demandes formulées par les organisations syndicales sur les informations nécessaires pour vérifier ces effectifs.

nationale des salariés du secteur des activités postales et télécommunications CGT en leurs demandes ; Par conséquent, DIRE et JUGER que l’appel d’offres global concernant la restauration collective

à la mesure de l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés, au niveau national et interprofessionnel ; - Dit n'y avoir à ordonner à l'USGJ de

demandes tendant au maintien desdits mandats. 2- Sur le manquement de la société Apple Retail à son obligation de loyauté dans la négociation collective Les organisations syndicales font valoir qu’en

Sur la demande de dommages et intérêts du syndicat SUNDEP SOLIDAIRES SUD ENSEIGNEMENT PRIVE Le syndicat SUNDEP fonde sa demande sur la violation commise par l’employeur du principe d’égalité syndicale

à la mesure de l’audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés.

salariés, même si le syndicat n'est pas représentatif.

Elle a renvoyé l’affaire et les parties devant le tribunal judiciaire de Paris autrement composé et rejeté les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle a renvoyé l’affaire et les parties devant le tribunal judiciaire de Paris autrement composé et rejeté les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

les syndicats ou sections syndicales professionnels d'entreprises ainsi que d'orienter, soutenir ou organiser les salariés en difficulté des moyennes et petites entreprises implantées dans sa commune.

demandes de l’employeur relatives à un mouvement collectif (85C) - Sans procédure particulière Par assignation du 30 juin 2025 Déposée et enregistrée au greffe le 30 juin 2025 Numéro de Rôle N° RG 25

19 du code du travail et n’excluait pas que d’autres catégories de salariés que celles visées puissent être également considérées comme inéligibles, le tribunal indiquant que les conditions d’éligibilité

devant toutes les juridictions pour défendre les intérêts individuels et collectifs des salariés et des syndicats”.