fiscales et douanière de la société représentée, SMC.

Si la société NORD ESTER reproche par ailleurs à l’Administration des Douanes de ne pas avoir répondu à ses contestations portant sur la non-transmission de la totalité des éléments collectés auprès des

auprès du bureau de douanes dont il dépend.

ET DES ENQUETES DOUANIERES, dont le siège social est sis [Adresse 2] L’ADMINISTRATION DES DOUANES, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentés par Me Claire LITAUDON, avocat au barreau de PARIS

ou douanière, que selon les articles 266 septies et suivants du code des douanes le fait générateur de la taxe est le poids des poussières totales en suspension et que l'administration des douanes ne

La réponse du comptable des douanes ouvre droit à contestation dans les conditions de l’article 349 du code des douanes précité.

Marie BAISY, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant, Maître LUC MANNEVAL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant DEFENDERESSE : Le Directeur Général des Douanes et Droits Indirects Pris

dans la mesure où «la contestation ne porte pas sur l'un des motifs visés par l'article R.* 281-3-1 du livre des procédures fiscales mais sur la saisie par déclaration, au motif, entre autres, sur le

En l'espèce, la société FPO conteste la régularité de l'acte de saisie-vente par lequel l'administration fiscale entend recouvrer des impôts, amendes et cotisations foncières des entreprises.

Aux termes de l’article L281 du livre des procédures fiscales, « Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont

[S] [W], né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 5], domicilié au CCAS mairie d’[Adresse 2] [Adresse 4] ; Représenté par Maître Jean-Marc VILLESECHE de la SCP HAINAUTJURIS, avocats au barreau d’AVESNES-SUR-HELPE

L'administration fiscale ne conteste pas l'application de ce délai triennal de prescription, dit délai abrégé.

au barreau de MARSEILLE et par Maître Stéphane LE ROY, avocat plaidant au barreau de PARIS C O N T R E DEFENDEURS L’ADMINISTRATION DES DOUANES prise en la personne du Directeur régional des douanes

d‘incompétence négative et ne méconnaissent ni le droit respect de la vie privée ni aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution ».

d‘incompétence négative et ne méconnaissent ni le droit respect de la vie privée ni aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution ».

un intérêt à agir dans la mesure où il dispose bien d’un contrat d’assurance vie auprès d’AXA fondant sa contestation.

Quatrièmement, elle demande le bénéfice du droit à l'erreur, dans une période incertaine et un contexte de report de certaines déclarations fiscales propres à générer une confusion quant aux échéances

Quatrièmement, elle demande le bénéfice du droit à l'erreur, dans une période incertaine et un contexte de report de certaines déclarations fiscales propres à générer une confusion quant aux échéances