AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP ACR fond
67fff64c02ef4af38960c30c
7 avril 2025
7 avril 2025
En l'espèce, l'ASSOCIATION AURORE a fait signifier à Monsieur [P] [G] le 9 septembre 2024 une mise en demeure de régler l’arriéré de loyer s’élevant à la somme de 3.000,07 euros.
Source officiellePage 1 sur 2
PCP JCP ACR fond
6717ed176d8b1985f45f10f0
14 octobre 2024
14 octobre 2024
L’ASSOCIATION AURORE a prononcé la résiliation de plein droit de la convention, eu égard aux impayés, par courrier recommandé présenté le 6 mars 2024.
Source officielle