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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
68716326d395d6ba9f2a7168
7 juillet 2025
[Y] [J] et Mme [A] [U] épouse [J] ont fait assigner la Garantie Mutuelle des Fonctionnaires et Employés de l'Etat et des Services Publics et Assimilés (GMF), la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la
Serv. contentieux social
6616d33a63271232b2e446ce
3 avril 2024
Il ajoute que le tribunal a déjà jugé qu’il avait un intérêt à agir pour la prise en compte de ses droits acquis au titre du service militaire auprès du régime spécial des fonctionnaires.
POLE CIVIL - Fil 6
678593d9aaacbea0fe68a00a
10 janvier 2025
Au soutien de ses prétentions, Madame [K] [U] fait valoir que le fonctionnaire en disponibilité peut exercer une activité privée lucrative, salariée ou non, ou une activité libérale, et la rémunération
Chambre 24 / Proxi fond
68b1eae06dfb82227945010b
6 janvier 2025
Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 10] REFERENCES : N° RG 24/07340 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZYWI Minute : 25/00033 EM Société RLF - RESIDENCES LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES
Chambre des référés
6864bd0b72b7e1b6bf0b237b
1 juillet 2025
et non fonctionnaires en activité dans l'administration publique territoriale de la Polynésie au sein de tous les services administratifs et établissements publics administratifs ; - par courrier du 13
Chambre 6/Section 3
65a5809c919da7c4f1759868
15 janvier 2024
Madame [L] [Z] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Dominique LEFRANC, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 70 DEMANDEUR C/ Compagnie d’assurance GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES
PS élections pro
68e88b283ea43407b9fb9bff
9 octobre 2025
Il en est déduit que son score de 24 % aux dernières élections doit être pris en compte, et pour les motifs précédemment exposés, elle ne peut être assimilée à l’employeur.
1/1/1 resp profess du drt
659eef006976f1c644e784e2
10 janvier 2024
Madame [L] fait état d’un comportement inapproprié et violent de la part de fonctionnaires de police au sein et devant le commissariat de police.
Pôle social
65a16ad50ddb7789268f1484
9 janvier 2024
Les inspecteurs ont relevé que d'autres tâches sont confiées aux délégués, notamment la tenue de permanences en agences avec des moyens fournis par la [4] ; la présence aux assemblées générales, réunions
67f80d49cf40727a0043bba0
10 avril 2025
société La Poste disposait d’un régime dérogatoire au titre de la représentation du personnel inspiré du droit public avec des commissions paritaires pour l’examen des situations individuelles des fonctionnaires
CH GENERALISTE B
6a0f4a20cdc6046d477b1329
21 mai 2026
audience par Me Gabrielle SAMAT, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE CPAM DES BOUCHES DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 3] Non représentée par avocat Mutuelle Nationale des Fonctionnaires
1ère Chambre Cab1
662163dac8ec436236deaa87
18 avril 2024
Sur l'originalité du code source, la société BERNARDI GROUPE expose que le fait que d’autres informaticiens auraient pu parvenir à la création d’un ERP aux fonctionnalités identiques ne signifient pas
MOLSHEIM - Civil
69d967e5cdc6046d47d066a4
7 avril 2026
Les charges de copropriété sont engagées par la décision de l’assemblée des copropriétaires approuvant les comptes, chaque copropriétaire devenant alors débiteur de ces charges.
JLD
6776e9261c1d126b19963873
2 janvier 2025
Vu les dispositions des articles L 741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile ; Après avoir entendu : Le représentant de M.
Référés Cabinet 3
68e0157e74e929a9d8fa434b
3 octobre 2025
L’assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l’exercice comptable précédent.
65b949b35a029d9e20daedd5
23 janvier 2024
Il dit encore que l'article 2 du décret 2010-30 du 08 janvier 2010 prévoit que les fonctionnaires hospitaliers occupant les postes de direction ou de directeurs de soins bénéficient de la concession de
Chambre 9/Section 1
67f80760cf40727a00439af8
représentée par Maître Diego PARVEX de la SELARL ATLANTES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : K093 LA VILLE DE [Localité 9] [Adresse 3] [Adresse 11] [Localité 5] non comparante Syndicat CGT DES FONCTIONNAIRES
CTX PROTECTION SOCIALE
68716096d395d6ba9f2a685b
sociale, dans sa version applicable au litige, prévoit que « Sous réserve des dispositions de l'article 5 ci-dessous, lorsque l'employeur met à la disposition permanente du travailleur salarié ou assimilé
65833fb33ea7c8c1129c075d
20 décembre 2023
Sur l’article 40 du code de procédure pénale L’article 40 du code de procédure pénale prévoit que toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions
0P16 Aud civile prox 7
6a1f265ecdc6046d47ddd3c7
19 mai 2026
Adresse 3] représentée par Me Philippe CORNET, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEURS Monsieur Monsieur [Q] [L] [C], né le 19 juin 1948 à [Localité 1] (TUNISIE), de nationalité française, fonctionnaire
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