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DB3S-W-B7H-YDUW Société LA COOPERATIVE D’ACCESSION SOCIALE A LA PROPRIETE Représentant : Me Laurence BROSSET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0449 C/ Madame [E] [T] Représentant : Me Arthur

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En l’espèce, la SAS ART DE VUE sollicite un report du paiement de la dette de 24 mois ou à défaut un délai de paiement de 24 mois.

[V] [S] à lui payer : * une somme de 13.258,12 € TTC en application de l’art. 1231-1 du Code civil * une somme de 2.500 € en application de l’art. 1231-6 du même Code - le condamne aux dépens ainsi

inerte (CPC, art. 1369), ni de la prorogation qu'il peut obtenir, dans la limite d'une année, du juge commis (CPC, art. 1370), - sera entendu lors de la tentative de conciliation que le juge commis peut

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LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier PARTIES : DEMANDEUR SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE DES ARTS sis 2, 4 et 6 avnue du Moulin de Saquet - 3 avenue Eugène Pelletan - 94400

AIX-EN-PROVENCE c/ DEFENDEUR Monsieur [P] [X] né le 04 Mars 1965 à [Localité 4] (BOUCHES-DU-RHONE) [Adresse 3] [Adresse 1] représenté par Me Thibault POMARES, avocat au barreau de TARASCON substitué par Me Arthur

L.312-16 et L.312-17 du code de la consommation)Absence de preuve de l’équivalent électronique du bordereau de rétractation joint au contrat (art.

du prononcé : Madame LEREBOURG, Greffier Débats en audience publique le : 26 Janvier 2026 N° RG 25/04568 - N° Portalis DBW3-W-B7J-67L6 PARTIES : Grosse délivrée le18 Mai 2026 À -Maître Jung-Mee ARIU

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ Minute n° 26/00480 N° RG 26/00438 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N2KY AFFAIRE : Société ART STONE C/ [W] Grosse exécutoire : Me

ARTUS INTERIM LES MUREAUX - CPAM DES YVELINES, S.A.

En l'espèce, il est sollicité par la SCI ART BUILDING la mise en cause des sociétés PROVENCE CONSTRUCTION et CONSEIL SERVICE HABITAT, ainsi que de leurs assureurs.

application des dispositions des articles L.341-1 et suivants du code de la consommation, compte tenu des éléments suivants :Absence de justificatif de vérification de la solvabilité de l’emprunteur (art