[X] [O], qui succombe, supportera les dépens, en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Madame [X] [Z] fait valoir que les consorts [J] ont manqué à leur obligation de délivrance engageant leur responsabilité civile contractuelle sur le fondement des articles 1217 et 1604 du code civil.

L.123-4 et suivants du code des assurances, et des articles 695 et 700 et suivants du code de procédure civile, de : « Dire et juger le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 7] à [Localité

Sur les demandes formulées au titre de l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante

En vertu des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits et moyens invoqués, des prétentions

Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Condamner Monsieur [J] [K] à payer et porter à Madame [C] [X] une somme de 3.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

et sont éligibles au bénéfice de la procédure prévue aux articles L711-1 et suivants du Code de la consommation.

000€, outre la somme de 1 500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile et de voir réserver les dépens.

le fondement des articles 1240 du code civil et 29-1 de la loi du 10 juillet 1965.

[Y] [S] [E] au paiement de la somme de 3.000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner solidairement la société R [X] [Y] [S] [E] aux entiers dépens.

Sur la demande reconventionnelle de Monsieur [M], [W] [C] Selon l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de

Par conséquent, Monsieur [L] [X] et Madame [K] [S] épouse [X] seront condamnés à lui payer la somme de 2000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et les entiers dépens.

700 du code de procédure civile ; - débouté Mme [X] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [X] à régler à la Pharmacie de [Localité 4] la somme de

[X] [O] à compter de la résiliation du bail en application des articles 544 et 1240 du code civil. Le montant de celle-ci est fixé comme il a été dit précédemment.

Aussi, selon l'article L.3211-12-1 du même code «I.

[Z] [W] et Mme [X] [A] épouse [W] étaient propriétaires d’un bien immobilier sur la commune de [Localité 7].