[N] et Mme [V] demandent, sur le fondement de l’article 9 du code de procédure civile, de : à titre principal, - débouter la Sci Chef [O] de toutes ses demandes à leur encontre, à titre subsidiaire, -

au moyen d'actes d'état civil probants au sens de l'article 47 du code civil.

[D] et Mme [G] demandent, sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil, de : condamner in solidum la Sarl Atelier d’Architecture [R] [V], la Maf et la Sarl Cecopa au paiement des sommes suivantes

[V] se prévaut de la responsabilité du fait des choses (article 1242 alinéa 1er du code civil).

au moyen d'actes d'état civil probants au sens de l'article 47 du code civil.

Sur le fond, l'article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.

L’article 1353 du même Code dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Sur le fond, l'article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

) à payer à la société [36] la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

[E] [V] qui succombe à la cause, sera condamné aux dépens de la présente instance, conformément à l'article 696 du code de procédure civile et à régler la somme de 800 euros sur le fondement de l'article

, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer,250 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

700 du Code de Procédure Civile ;l'exécution provisoire du présent jugement ;la condamnation aux dépens ;EN DEFENSE Monsieur [V] [M] cité régulièrement devant la juridiction saisie est non comparant ni

euros en remboursement du coût de la médiation ; ➪ la somme de 400 euros chacun au titre de la résistance abusive ; ➪ la somme de 500 euros chacun en application des dispositions de l'article 700 du Code

[V] [M] et Mme [P] [H] la somme de 36 855,51 euros à titre de provision ; - condamner Mme [J] [U] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions des articles 17 et 18 du code de la nationalité française

Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

[P] [Q] à payer à Mme [V] [I] la somme de 3000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir ; - Condamner M.