L’article 1343-2 du même code prévoit que “Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.”

Selon les dispositions de l’article 9 du Code de Procédure Civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

700 du Code de procédure civile ; - débouter la Mutuelle Assurance Instituteur France de sa demande par application de l’article 700 du Code de procédure civile comme mal fondée ; - réserver les dépens

En application des articles 1108 et 1104 du code civil, L. 561-16 et L. 561-24 du code monétaire et financier, elle affirme que la défenderesse est de mauvaise foi à cet égard, se prévalant d'une obligation

Comme le relève à juste titre la demanderesse, son action contre lui n'est en aucun cas fondée sur l'article 1733 du code civil, qui énonce que le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve

Elle invoque le bénéfice des articles L.133-16, L.133-17 et L.133-18, L.133-19 et L.133-23 du code monétaire et financier en faisant valoir d’une part, qu’elle a été victime d’une fraude via la technique

Elle est donc contraire aux dispositions de l’article L113-1 du code des assurances.

En vertu de l’article 1353 du même code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

S'agissant de la décision de refus de prise en charge de la pathologie de Monsieur [N], prise à titre conservatoire par la caisse, selon l'article R. 441-14, alinéa 4, du code de la sécurité sociale, dans

L 113-9 du code des assurances, soit il estime que la mauvaise foi existe et il applique les dispositions de l'article L. 113-8 dudit code.

de paiement d’une indemnité d’éviction pour motifs graves et légitimes, au visa de l’article L145-17 du code de commerce.

Sur la validité du congé portant refus de renouvellement et d'indemnité d'éviction du 23 mai 2023 L'article L. 145-14 du code de commerce dispose que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail

Au soutien de sa demande en refus de la garantie décennale de son assuré, la MAAF ASSURANCES invoque en premier lieu une aggravation du risque, au visa de l'article L.113-8 du Code des assurances, sollicite

Juge Unique en application de l’article L.212-2 du code de l’organisation judiciaire.

la régie à lui régler la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner la régie aux dépens.

MOTIFS En vertu de l'article 472 du code de procédure civile si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond.

LARUICCI, vice-présidente, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : S.

De même, selon l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.