AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX Protection sociale
69d6c6d4cdc6046d4791a39f
8 avril 2026
8 avril 2026
de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 1 sur 108
Chambre 3 - CONSTRUCTION
69d55fd2cdc6046d47712006
7 avril 2026
7 avril 2026
Au soutien de ses prétentions fondées sur les articles les articles 9 et 1104 et 1217 du code civil, elle fait valoir qu’aucune faute n’est démontrée par les défendeurs, à qui il incombe de prouver les
Source officielle