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1 résultats pour « Article R725-22-3 Code rural (nouveau) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Chambre 22 / Proxi surdt

690112cc2481d356bd286153

7 avril 2025

7 avril 2025

Le recours a bien été effectué selon la forme et le délai requis par l’article R722-1 du code de la consommation. Il est donc recevable.

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