R713-4 du code de la consommation.

Certains créanciers ont écrit au greffe sans pour autant respecter les conditions de la comparution par écrit de l’article R713-4 du Code de la consommation si bien qu’il ne peut être tenu compte de leurs

Les créanciers, convoqués, n’ont pas comparu et n’ont pas fait connaître leurs observations dans le respect des dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation.

recommandée avec avis de réception conformément à l'article R713-4 du code de la consommation et, par conséquent, sans intervenir volontairement à la cause.

et que la situation de Mme [A] [B] est irrémédiablement compromise au sens de l'article L724-1 du même code.

et par référence au barème prévu par l'article R 3252-2 du code du travail.

[G] [V] apparaît irrémédiablement compromise au sens de l'article L724-1 alinéa 2 1° du même code.

253,92 € 0,00 € TOTAL RESSOURCES 2 253,92 € En application des dispositions de l'article R731-1 du code de la consommation, " la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de

R713-4 du Code de la consommation.

Sur le bien-fondé du recours Selon les articles L.724-1 alinéa 2 et L.741-6?