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1 résultats pour « Article R634-22 Code de l'éducation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JAF Cab 7

69d994b1cdc6046d47d3baf4

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

266 du code civil ; CONDAMNE Monsieur [Q] [J] à payer à Madame [V] [E] la somme de 6.000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil ; RENVOIE les parties

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