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de la mise en demeure qui lui a été adressée, le bail s'est trouvé résilié en application de l'article R633-3 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle

PCP JCP ACR référé

66216509c8ec436236deb357

T. Judiciaire

16 avril 2024

sont régis par les articles L633-1 et suivants et R633-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation.

Source officielle

SERVICE CIVIL

69e00756cdc6046d4760f873

T. Judiciaire

10 avril 2026

1641 et suivants du Code civil, Vu les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, Vu les articles 1602 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1134 du Code civil, Vu l'article 1240 du Code

Source officielle

JCP FOND

67819f926d34da2cbdce12f6

T. Judiciaire

8 janvier 2025

Sur la régularité du contrat de prêt L'article R632-1 du code de la consommation permet au tribunal de relever d'office les moyens tirés de l'application du code de la consommation.

Source officielle

PC CIVIL

6a0f731bcdc6046d477e3476

T. Judiciaire

21 mai 2026

En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office, toutes les dispositions dudit code dans les litiges nés de son application.

Source officielle