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2 résultats pour « Article R6332-66 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Chambre 27 / Proxi fond

6a21bdb9cdc6046d472bbd3a

21 mai 2026

21 mai 2026

I - Sur la demande principale en paiement Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les

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JUGE CX PROTECTION (JCP)

6a1a046ccdc6046d476bcb01

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur la demande principale Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de

Source officielle