Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
PCP JCP ACR référé
6621650bc8ec436236deb387
16 avril 2024
16 avril 2024
de la mise en demeure qui lui a été adressée, le bail s'est trouvé résilié en application de l'article R633-3 du code de la construction et de l'habitation.
Source officiellePCP JCP ACR référé
66216509c8ec436236deb357
16 avril 2024
16 avril 2024
sont régis par les articles L633-1 et suivants et R633-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation.
Source officielle