Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème CHAMBRE CIVILE
66901e3caf84b0bef080dda5
11 juillet 2024
11 juillet 2024
du terrorisme prévu par l’article L561-2 1° du code monétaire et financier.
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
67801ca09c3ba90f51dc191c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
vertu de l’article L561-4-1 du code monétaire et financier, les établissements bancaires mentionnés à l’article L562-1 du code monétaire et financier, sont soumis à une obligation de vigilance afin de
Source officielle9ème chambre 1ère section
67f56a3ebbf04ef7857bb0ea
8 avril 2025
8 avril 2025
L.511-33 du code monétaire et financier.
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
6786b421df5b5c7d10ca4824
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Monsieur [H] [X] soutient, en application des articles L561-5 et suivants et R561-5 et suivants du code monétaire et financier, que sa demande de communication de pièces, s’avère d’une part être proportionnée
Source officielleJEX DROIT COMMUN
65b9484a5a029d9e20d9bbbc
30 janvier 2024
30 janvier 2024
L. 211-20 du code monétaire et financier, ou par transfert de biens ou droits du débiteur.
Source officielleDeuxième Chambre
68715be9d395d6ba9f2a4a85
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L’absence de déchéance de terme étant imputable au prêteur, il convient, en outre, d'écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L 313-3 du code monétaire et financier et de
Source officielle