CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

JEX cab 3

677ecfddb01eea4cf01a418f

7 janvier 2025

Sur la demande d’appel en garantie Sur la compétence La compétence matérielle du juge de l’exécution est fixée par l’article L.213-6 du code de l’organisation judiciaire.

TJ

Chambre JEX

694671e775782d5f06f0b118

T. Judiciaire

6 octobre 2025

des bordereaux d’inscription prévu par l’article R532-5 du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle

JEX cab 3

6772f25750f8ff62a3113302

10 octobre 2024

[O] [E] à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens dont distraction. Sur l’hypothèque judiciaire provisoire, M.

JEX DROIT COMMUN

65b9484a5a029d9e20d9bbbc

30 janvier 2024

A l’audience du 12 décembre 2023 et dans ses dernières écritures, la SAS FIB sollicite, au visa des articles L622-3, L622-21, L632-1, L621-50 du Code de commerce, R512-1, R511-7, R111-4, R523-1 du code

2ème chambre cab. A

67881990c21c0e53e790aaf2

14 janvier 2025

[Z] [X] à payer à Mme [C] [O] cette contribution toute l’année, mensuellement et avant le 5 de chaque mois ; DIT que, par application des articles 1074-3 et 1074-4 du code de procédure civile, la pension

2ème chambre cab. D

6a047324cdc6046d4796a141

3 octobre 2025

1082 du code de procédure civile, DIT que les effets du divorce concernant les biens des époux remonteront à la date du 22 décembre 2021, date de la cessation de la cohabitation et de la collaboration

2ème chambre cab. D

66da05dcdd154eff1502739b

5 juillet 2024

233 et 234 du code civil le divorce de : Madame [K], [O] [Y] née le [Date naissance 4] 1973 à [Localité 12] ([Localité 11]-Atlantique), et de Monsieur [J] [S], né le [Date naissance 3] 1969 à [Localité

JEX DROIT COMMUN

660c48a91ff97dabd6b845f2

2 avril 2024

des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été

2ème chambre cab. D

6945d3a675782d5f06d3520c

4 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] --------- [Adresse 15] [Localité 8] --------- 2ème chambre cab.

2ème chambre cab. D

69778d73cdc6046d47c673b6

10 janvier 2025

242 du code civil, PRONONCE, sur le fondement de l’article 237 et 238 du code civil le divorce de : Madame [M] [F] [J] [K], née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 12] (44), et de Monsieur [G]

2ème chambre cab. D

697b9266cdc6046d472419c6

10 janvier 2025

257-2 du code civil, DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation partage des intérêts patrimoniaux des époux et de désigner un notaire, la requête en divorce ayant été déposée le 22 juillet 2020, INVITE

2ème chambre cab. D

697c236fcdc6046d4731825e

4 avril 2025

aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, DIT que les effets du divorce concernant les biens des époux remonteront à la date du 1er septembre 2019, RAPPELLE que le divorce emporte

5ème chambre cab. C

67eee1a3b848dd6814c61a1f

2 avril 2025

R582-7 du code de la sécurité sociale, la pension alimentaire est revalorisée automatiquement par l'organisme débiteur des prestations familiales chaque année à la date anniversaire du titre prévoyant

5ème chambre cab. C

669031ef766d1156dbbfbeac

11 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES --------- [Adresse 10] [Localité 7] --------- 5ème chambre cab.

5ème chambre cab. C

669031ed766d1156dbbfbe67

11 juillet 2024

aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, ORDONNE le report des effets du divorce à la date du 25 août 2022, DIT n'y avoir lieu à statuer sur l'usage du nom marital ; RAPPELLE

JEX cab 3

6772f25450f8ff62a311326d

1 octobre 2024

Sur la demande de dommages et intérêts L’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire donne compétence au juge de l’exécution pour connaître des demandes en réparation fondées sur l'exécution

5ème chambre cab. C

669031f0766d1156dbbfbebb

11 juillet 2024

R582-7 du code de la sécurité sociale, la pension alimentaire est revalorisée automatiquement par l'organisme débiteur des prestations familiales chaque année à la date anniversaire du titre prévoyant

2ème chambre cab. D

69ceda29cdc6046d47e86c01

10 janvier 2025

aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, DIT que les effets du divorce concernant les biens des époux remonteront à la date du 8 novembre 2022, RAPPELLE que le divorce emporte

Pôle Civil section 2

68f2ae58e97b8c182997914b

3 juillet 2025

Elle a ainsi fait valoir que son action en défaut de conformité est soumise à la prescription de droit commun de l’article 2224 du code civil et non aux dispositions de l’article L110-4 du code du commerce