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CTX PROTECTION SOCIALE

67f58c36bbf04ef7857c2092

4 avril 2025

MOTIVATION Sur la recevabilité du recours contentieux Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l’action sociale et des

TJ

CTX Protection sociale

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T. Judiciaire

3 juillet 2025

Aux termes de l'article R541-1 du code de la sécurité sociale, pris pour l'application du texte précité, le taux susvisé s'établit à 80 %.

Source officielle

CTX Protection sociale

6866dccad33109fd079b3f17

3 juillet 2025

Aux termes de l'article R541-1 du code de la sécurité sociale, pris pour l'application du texte précité, le taux susvisé s'établit à 80 %.

CTX Protection sociale

67097e1706866c0645d4b7f8

8 octobre 2024

-1 alinéa 3 du code de la sécurité sociale ne seraient pas réunies.

CTX PROTECTION SOCIALE

6682f88ed7288dcb2a035db5

1 juillet 2024

minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE JUGEMENT RENDU LE LUNDI 01 JUILLET 2024 N° RG 24/00413 - N° Portalis DB22-W-B7I-R54G Code NAC

PS ctx technique

66cf6aa615111c372a7c0d0a

10 juillet 2024

MOTIFS Sur la demande d’attribution du complément 4 de l’AEEH L'article R 541-1 du code de la sécurité sociale prévoit qu'un complément d'allocation est accordé pour l'enfant atteint d'un handicap dont

CTX PROTECTION SOCIALE

69846fdacdc6046d47011b2b

2 janvier 2026

Sur l’attribution du complément d’AEEH Aux termes des articles L541-1 et R541-1 du code de la sécurité sociale, un complément d'allocation est accordé pour l’enfant atteint d’un handicap dont la nature

CTX PROTECTION SOCIALE

67f811f1cf40727a0043d691

10 avril 2025

Ils font valoir, au visa des articles L541-1 et R541-1 du code de la sécurité sociale ainsi que l’annexe 2-4 du code de l’action sociale, que M.

TPX SGL CG FOND

69d022abcdc6046d4706f2e7

1 avril 2026

1242 alinéa premier du Code civil, - vu les dispositions de l’article 1240 du Code civil, - vu les dispositions des articles R 554 -20 et suivants du code de l’environnement, - déclarer la SA [P] RESEAU

CTX PROTECTION SOCIALE

67f58c36bbf04ef7857c20a1

4 avril 2025

Sur la recevabilité du recours contentieux Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l’action sociale et des familles, les

CTX PROTECTION SOCIALE

678ad5a55289c7662ca335e7

6 janvier 2025

Sur la recevabilité du recours En application de l’article R.142-1-A alinéa 3 du code de la sécurité sociale, le recours a été formé dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification

CTX PROTECTION SOCIALE

677da9aab032d83cfd3ede72

2 janvier 2025

L. 541-1 du code de la sécurité sociale, de la majoration mentionnée à l'article L. 541-4 du même code, ainsi que de la carte “ mobilité inclusion ” mentionnée à l'article L. 241-3 du présent code et,

TECH SEC. SOC: HM

6626a9d61329eb3db7c2557e

17 avril 2024

Le Président, après concertation avec ses assesseurs et conformément aux dispositions de l'article R.143-13 du Code de la sécurité sociale, a ordonné, après avoir recueilli l'accord du représentant légal

CTX PROTECTION SOCIALE

696abd32cdc6046d4794d742

7 janvier 2026

du Code de la sécurité sociale, à savoir jusqu’au 31 janvier 2025.

TECH SEC. SOC: HM

66e9c75da94e1874b4dfa93c

10 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur l'étendue de la saisine du tribunal : Aux termes des articles L. 142-4 et R 142-1 du code de la sécurité sociale, les réclamations formées contre les décisions des organismes

CTX PROTECTION SOCIALE

6983b2e2cdc6046d47eeaaf2

13 janvier 2026

Elle explique que le sur fondement de l’article R514-1 du code de la sécurité sociale, la requérante relève du régime agricole au regard de la nature de son activité et professionnelle et qu’en conséquence

TECH SEC. SOC: HM

696006facdc6046d47aae7ae

7 janvier 2026

Le montant des dépenses visé au b du 3° de l'article R. 541-2 du code de la sécurité sociale est égal à 59 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales.

TECH SEC. SOC: HM

669ea201e2a18bd08ce43afd

22 juillet 2024

Ainsi, suivant l’article R541-2 du code de la sécurité sociale, « Pour la détermination du montant du complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, l'enfant handicapé est classé, par la commission

TECH SEC. SOC: HM

668d7ec853e3bdd077866ec0

17 avril 2024

La Présidente, après concertation avec ses assesseurs et conformément aux dispositions de l’article R.143-13 du Code de la sécurité sociale a ordonné qu’il soit procédé, avec l’accord de la mère, à une

19eme contentieux médical

66e08e0ede8ffc4309abc2c5

9 septembre 2024

En effet, il ressort tant de l’article 6 précité que de l’article 1245-3 du code civil que « toutes les circonstances » doivent être prises en compte pour apprécier le défaut de sécurité du produit.