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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème CHAMBRE CIVILE
6a188513cdc6046d4746b04c
26 mai 2026
conformément aux dispositions de l’article R327-3-1 du code de la route.
Chambre 5/Section 1
66294827204c0caeeb98f31b
24 avril 2024
code de commerce
Service des référés
697a3ef8cdc6046d47008916
12 janvier 2026
11 du bail) et de l'article L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.
JEX DROIT COMMUN
65b9484a5a029d9e20d9bbbc
30 janvier 2024
A l’audience du 12 décembre 2023 et dans ses dernières écritures, la SAS FIB sollicite, au visa des articles L622-3, L622-21, L632-1, L621-50 du Code de commerce, R512-1, R511-7, R111-4, R523-1 du code
Deuxième Chambre
68715be9d395d6ba9f2a4a85
4 juillet 2025
L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe