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du code de commerce la loi l°2022-172 du 14 février 2022 Vu les articles L.511-1, L. 511-3, L. 511-4 et R. 511-1 du Code des procédures civiles d’exécution Vu l’article L. 512-1 du Code des procédures

Source officielle

JEX cab 3

6772f25a50f8ff62a311334b

T. Judiciaire

1 octobre 2024

MOTIFS DE LA DECISION L’article R523-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que la saisie conservatoire portant sur une créance de somme d’argent la rend indisponible à concurrence du montant

Source officielle

Chambre 5/Section 1

66294827204c0caeeb98f31b

T. Judiciaire

24 avril 2024

code de commerce

Source officielle

Chamb. référés(sup 10000)

68f92cc6de0ebe408daa001f

T. Judiciaire

4 juillet 2025

et avisé de l'audience, Vu l'état certifié des inscriptions du Chef de monsieur [E] [A] en application de l'article R521-31 alinéa 2 du Code du Commerce, délivré le 16 juin 2025, Vu l'audience du 10 juin

Source officielle

Service des référés

697a3ef8cdc6046d47008916

T. Judiciaire

12 janvier 2026

11 du bail) et de l'article L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.

Source officielle

JEX DROIT COMMUN

65b9484a5a029d9e20d9bbbc

T. Judiciaire

30 janvier 2024

A l’audience du 12 décembre 2023 et dans ses dernières écritures, la SAS FIB sollicite, au visa des articles L622-3, L622-21, L632-1, L621-50 du Code de commerce, R512-1, R511-7, R111-4, R523-1 du code

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Deuxième Chambre

68715be9d395d6ba9f2a4a85

T. Judiciaire

4 juillet 2025

L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

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