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2 résultats pour « Article R5141-2 Code général de la propriété des personnes publiques »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

JEX

68e42fb3681ed727f2a63ad6

3 octobre 2025

3 octobre 2025

à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

JEX

68e7a4fa033cf481c39a33a8

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Selon l'article R.512-1 du même code, si les conditions prévues aux articles R511-1 à R511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure à tout moment, les parties entendues ou

Source officielle