Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
JEX DROIT COMMUN
65b9484c5a029d9e20d9be5d
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Elle sollicite en conséquence la caducité et en toute hypothèse la mainlevée des trois saisies conservatoires pratiquées en application des articles L511-1 et R511-1 et suivants du Code des procédures
Source officielleChambre référés
686c138ddd7001754d61c825
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Ainsi, selon l’article L. 511-9 du code de la construction et de l’habitation, « Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative
Source officielleMONTREUIL CONT<10000€
67f42dd24e0040aa37361ceb
3 avril 2025
3 avril 2025
reconventionnel, au visa des articles 1101 et suivants du code civil et de l’article 9 du contrat d’intermédiation en opérations de banque et en services de paiement, de ; condamner Mme [A] [F] à lui
Source officielleJ.E.X
67ed7eceda9e15c5131fae20
1 avril 2025
1 avril 2025
En vertu de l'article R121-4 du code des procédures civiles d'exécution, les règles de compétence prévues au présent code sont d'ordre public, visant tant les règles de compétence d'attribution que de
Source officielle