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Au soutien de sa demande de caducité et au visa de l’article R511-8 du Code des procédures civiles d’exécution, la demanderesse fait valoir que la société BUSINESS INVEST n’a pas signifié au tiers saisi

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Chambre référés

686c138ddd7001754d61c825

T. Judiciaire

7 juillet 2025

42 à 48 et 481-1 du code de procédure civile et L 511-1 et suivant et R511-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, aux fins de : - dire et juger que la démolition de l’immeuble situé

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Chambre civile 1

68780224fd93c2d1757fef69

T. Judiciaire

2 juillet 2025

Elle demande au visa des articles 2305, 2308 du code civil, 514 du code de procédure civile, L.511-1 et suivants, L.531-1 et suivants, R511-7 du code des procédures civiles d’exécution et des pièces de

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CTX PROTECTION SOCIALE

6a10b622cdc6046d479c8492

T. Judiciaire

9 avril 2026

Vu l'article 455 du Code de procédure civile.

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MONTREUIL CONT<10000€

67f42dd24e0040aa37361ceb

T. Judiciaire

3 avril 2025

Aux termes de l’article 1104 du code civil, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public.

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J.E.X

67ed7eceda9e15c5131fae20

T. Judiciaire

1 avril 2025

En vertu de l'article R121-4 du code des procédures civiles d'exécution, les règles de compétence prévues au présent code sont d'ordre public, visant tant les règles de compétence d'attribution que de

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