[I] [N] à payer à la société ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 400 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

l’article 700 du code de procédure civile et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

du Rhône la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

L. 114 du code de l'action sociale et des familles et les personnes de plus de soixante-cinq ans.

Le logement-foyer dénommé " résidence sociale " est destiné aux personnes ou familles mentionnées au II de l'article L301-1 La résidence sociale dénommée " pension de famille " est un établissement destiné

au sens de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale à l'entreprise de travail temporaire.

L’article R412-3 du même code dispose à cet égard que pour l'application des dispositions de l'articleL. 412-3, le juge peut accorder les délais qui y sont prévus même d'office.