Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
67a3d1957fb573af3160953e
9 janvier 2025
9 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article D433-2 du code de la sécurité sociale, " la victime dont l'accident du travail ou la maladie professionnelle a été reconnu et qui a été déclarée inapte conformément
Source officielle2ème chambre Cab4
6684442a8bcff606d9c53579
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Le 10 mai 2022, Madame [Z] [U] a été déclarée inapte à son poste par la médecine du travail : « Inapte au poste, selon art. R4624-42 du code du travail.
Source officielle4ème Chambre civile
686d731da2273490db10bb7a
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Ils font valoir qu’il incombait à la société d’obtenir l’autorisation administrative requise par l’article R423-1 du code de l’urbanisme et qu’elle a commis une faute en omettant de s’enquérir du titre
Source officielle2ème Chambre civile
67f57aa4bbf04ef7857bead6
7 avril 2025
7 avril 2025
les articles 637, 1130 et suivants, 1112-1, 1178 alinéa 2, alinéa 3, 1199, 1231-1, 1352-1 à 1352-9 du Code civil ; Vus les articles R261-1, R462-1 et suivants L1 11-11 du Code de la Construction et
Source officielle