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nullité, la SCI POULLE expose en premier lieu, sur le fondement de l'article L442-9 du code de l'urbanisme, que le permis d'aménager délivré le 14 août 2008 est devenu caduc depuis le 13 août 2018 de sorte

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les articles 637, 1130 et suivants, 1112-1, 1178 alinéa 2, alinéa 3, 1199, 1231-1, 1352-1 à 1352-9 du Code civil ; Vus les articles R261-1, R462-1 et suivants L1 11-11 du Code de la Construction et