Elle ajoute que la Caisse n’a pas respecté les dispositions des article R441-14 et R461-9 du Code de la sécurité sociale en ne lui communiquant pas les pièces qui lui faisaient grief et en particulier

Elle ajoute que la Caisse n’a pas respecté les dispositions des article R441-14 et R461-9 du Code de la sécurité sociale en ne lui communiquant pas les pièces qui lui faisaient grief et en particulier

violation de l'article R441-14 du code de la sécurité sociale.

Sur l'instruction du dossier par la [3] 1°- Sur le délai de consultation du dossier d'instruction de la [3] Selon l'article R461-9 du code de la sécurité sociale , la caisse dispose d'un délai de cent-vingt

MOTIFS DE LA DECISION Sur le respect du principe du contradictoire : Selon l'article R441-14 du code de la sécurité sociale « Le dossier mentionné aux articles R441-8 et R461-9 constitué par la caisse

R461-9 et R461-10 du code de la sécurité sociale.

Sur le respect du principe du contradictoire Moyens des parties La société [6], fait valoir au visa des articles R461-9, R461-10 et R441-14 du code de la sécurité sociale, que lors de l’instruction du

Par conclusions reprises oralement auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des moyens, la société [15] demande au tribunal, au visa des articles R142-10-1, L461-1, R441-14, R461

alinéa de l'article L. 461-1.

MOTIFS DE LA DECISION Sur le respect du principe du contradictoire au cours de l’instruction par la caisse Aux termes de l’article R461-9 du code de la sécurité sociale, « I.

L142-1 7°, R. 142-13 et suivants du code de la sécurité sociale.

L.411-1 du Code de la sécurité sociale.

Enfin, selon l’article R441-14 du même code : « Le dossier mentionné aux articles R.441-8 et R.461-9 constitué par la caisse primaire comprend ; 1°) la déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle

] de son recours MOTIFS ° Sur la procédure °L'article R441-8 du code de la sécurité sociale prévoit que : " I.

R441-14 du code de la sécurité sociale, " Le dossier constitué par la caisse primaire doit comprendre : 1°) la déclaration d'accident ou de maladie professionnelle ; 2°) les divers certificats médicaux

Les dispositions précitées de l'article R441-8 du code de la sécurité sociale imposaient à la [10] de diligenter une enquête.

de prise en charge de l’accident déclaré par Madame [O] [K] lui soit déclarée inopposable pour non respect des dispositions de l’article R441-7 du Code de la sécurité sociale.

en vertu de l'article R441-8 et de la circulaire [8] du 9 août 2019.