AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PS ctx protection soc 5
6a188babcdc6046d47473b50
26 mai 2026
26 mai 2026
La société ne soutient plus le moyen tiré du non-respect par la caisse des dispositions de l’article R441-14 du code de la sécurité sociale et du principe du contradictoire.
Source officiellePage 1 sur 2
CTX Protection sociale
69800f8acdc6046d47959514
9 janvier 2026
9 janvier 2026
[M] le 31 juillet 2021, les dispositions de l'article R441-8 I du code de la sécurité sociale n'ayant pas été respectées ; à titre subsidiaire, - déclarer inopposable à la société la décision prise le
Source officielle