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32 résultats pour « Article R4451-26 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e69c65cdc6046d47f26794

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

’une cause étrangère au travail ; - la présomption d’imputabilité de l’accident au travail de l’article L411-1 du Code de la sécurité sociale s’applique ; - il appartient en conséquence à la S.A.S. [

Source officielle

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TJ

PS ctx protection soc 5

6a188babcdc6046d47473b50

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

La société ne soutient plus le moyen tiré du non-respect par la caisse des dispositions de l’article R441-14 du code de la sécurité sociale et du principe du contradictoire.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

69d96dd7cdc6046d47d0db70

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Selon l'article R 441-14 du même code, " le dossier mentionné aux articles R441-8 et R461-9 constitué par la caisse primaire comprend ; 1°) la déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle

Source officielle
TJ

Pôle social

677d7acbb032d83cfd3e6cac

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Enfin, la Cour de Cassation, dans un arrêt du 6 mai 2024 (n°22-22.413), a jugé au visa de l'article R441-14 du code de la sécurité sociale que " En statuant ainsi alors d'une part qu'il ressortait de ses

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

69800f8acdc6046d47959514

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

en vertu de l'article R441-8 et de la circulaire [8] du 9 août 2019.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e9718b3ea43407b912552d

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Puis l’article R441-8 du même code énonce : « I.- Lorsque la caisse engage des investigations, elle dispose d'un délai de quatre-vingt-dix jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

6866dccad33109fd079b3f07

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur la matérialité de l'accident L'article L411-1 du code de la sécurité sociale dispose que " est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

69e149f7cdc6046d477ee855

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur le respect du principe du contradictoire : Selon l'article R441-14 du code de la sécurité sociale « Le dossier mentionné aux articles R441-8 et R461-9 constitué par la caisse

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f7df0277f30025a66a050d

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

La condition de délai est respectée. 2°- Sur l'obligation d'information de la caisse Il résulte des articles R441-6 et suivants du code de la sécurité sociale une obligation d’information de la

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

69d96de3cdc6046d47d0dc82

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

R441-14 du même code, " le dossier mentionné aux articles R441-8 et R461-9 constitué par la caisse primaire comprend ; 1°) la déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle ; 2°) les

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TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ésentée par Me Véronique BENTZ, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE

69d557f5cdc6046d477096df

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur la demande d’inopposabilité de la décision de prise en charge de l’accident du travail du 26 février 2020 L'article L.411-1 du code de la sécurité sociale dispose qu'est « considéré comme accident

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

6a1de0d1cdc6046d47c07ff5

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Selon l'article R441-18 du même code, « l'absence de notification dans les délais prévus aux articles R441-7, R441-8, R441-16, R461-9 et R461-10 vaut reconnaissance du caractère professionnel de l'accident

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TJ

CTX Protection sociale

69d96ddbcdc6046d47d0dbcc

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Selon l'article R4225-3 du code du travail, " lorsque des conditions particulières de travail conduisent les travailleurs à se désaltérer fréquemment, l'employeur met gratuitement à leur disposition au

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65a978a619a7f19a78305a28

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

MOTIFS Sur le respect du contradictoire Selon l'article R441-14 du code de la sécurité sociale, applicable en l'espèce, lorsqu'il y a nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire, la caisse doit en

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68d305e069293f91fcc8b2e5

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'inopposabilité de la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle : Aux termes de l'article R441-6 du code de la sécurité sociale, «

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TJ

PS ctx protection soc 1

69d9500acdc6046d47ce9756

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Selon son article R441-8 : " I.

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6722a90d3f64f312698b89b3

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Il convient à ce titre de rappeler que l'article R441-18 alinéa 2 du code de la sécurité sociale prévoit que l'absence de notification par la Caisse dans le délai prévu à l'article R461-10 du code de la

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a160e71cdc6046d470877f7

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur les demandes aux fins d’inopposabilité de la décision de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Haute-Corse et « de non-imputabilité » à la société [4] e [5] L’article L. 461-1 du code de la

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69a17031cdc6046d47e7b66a

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

décision du 26 juin 2018 de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie de Monsieur [E] [O] dès lors que la Caisse n’a pas respecté les dispositions des articles R441-14,

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67059eb01296b51ba2bd5d40

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

conclusions soutenues à l’audience et à la note d’audience M O T I F S E T D E C I S I O N Sur la recevabilité du courrier de réserves de l’employeur Aux termes de l’article Article R441-6 du code

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