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11 résultats pour « Article R4451-101 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Pôle social

677d7acbb032d83cfd3e6cac

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Il suit de là que les " les divers certificats médicaux détenus par la caisse " visés à l'article R441-14 doivent s'entendre comme visant les certificats médicaux que la CPAM détient par application du

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f7df0277f30025a66a050d

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

La condition de délai est respectée. 2°- Sur l'obligation d'information de la caisse Il résulte des articles R441-6 et suivants du code de la sécurité sociale une obligation d’information de la

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

69d96ddbcdc6046d47d0dbcc

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Selon l'article R4225-3 du code du travail, " lorsque des conditions particulières de travail conduisent les travailleurs à se désaltérer fréquemment, l'employeur met gratuitement à leur disposition au

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

69d96dd7cdc6046d47d0db70

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Selon l'article R 441-14 du même code, " le dossier mentionné aux articles R441-8 et R461-9 constitué par la caisse primaire comprend ; 1°) la déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 5

6a188babcdc6046d47473b50

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

La société ne soutient plus le moyen tiré du non-respect par la caisse des dispositions de l’article R441-14 du code de la sécurité sociale et du principe du contradictoire.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68d305e669293f91fcc8b3cb

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la contestation de la matérialité de l'accident : En application de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale, « est considéré comme accident du travail, quelle qu'en

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

698187aecdc6046d47b547a9

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

MOTIFS DE LA DECISION L'article R441-8 du code de la sécurité sociale, dans sa version postérieure au 1er janvier 2019, prévoit, I. - Lorsque la caisse engage des investigations, elle dispose d'un délai

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67ec4136dd062d9f810e533d

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

L'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale dispose que le dossier mentionné aux articles R. 441-8 et R. 461-9 constitué par la caisse primaire comprend : 1°) la déclaration d'accident du travail

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

658096e73ea7c8c1120dd7f4

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Aux termes de l'article L.441-3 du code de la construction et de l'habitation, les organismes d'habitations à loyer modéré perçoivent des locataires des logements visés au premier alinéa de l'article L

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

663136fd19f939ca6242dcd9

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Enfin, l'article 1728 du même code dispose que " le preneur est tenu (…) 2° de payer le prix du bail aux termes convenus ", et l'article 1184 du code civil (dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6584912ee41137cbf9fc8455

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Par courrier du 10/10/2018 , la RIVP a informé les locataires de la mise en œuvre d’un SLS appliqué à compter de janvier 2019 , en vertu de l’article L441-3 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle