AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle social
677d7acbb032d83cfd3e6cac
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Il suit de là que les " les divers certificats médicaux détenus par la caisse " visés à l'article R441-14 doivent s'entendre comme visant les certificats médicaux que la CPAM détient par application du
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68f7df0277f30025a66a050d
7 octobre 2025
7 octobre 2025
La condition de délai est respectée. 2°- Sur l'obligation d'information de la caisse Il résulte des articles R441-6 et suivants du code de la sécurité sociale une obligation d’information de la
Source officielle