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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
PCP JCP ACR référé
668ed1722980a82f59d99162
3 juillet 2024
3 juillet 2024
meubles trouvés dans les lieux seront traités conformément aux dispositions des articles L433-1, L433-2, R433-1 à R433-7 du même code et Disons n'y avoir lieu d'ordonner leur transport et séquestration
Source officielleServ. contentieux social
659ee9216976f1c644e47226
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Selon les articles R433-1 à R433-3 du code de la sécurité sociale, “La fraction du salaire journalier mentionnée au premier alinéa de l'article L. 433-2 est égale à 60 %”, “La limite maximale de la rémunération
Source officiellePCP JCP fond
6622b68bc91e3bdd7a88d9c4
16 avril 2024
16 avril 2024
L433-1 , L433-2 et R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d'exécution -Voir supprimer le délai de deux mois prévu par l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution -Voir condamner
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
668c331d894f7f4d2e0bbf8d
5 juillet 2024
5 juillet 2024
R4323-56 et R4323-57 du code du travail.
Source officielleChambre 28 / Proxi référé
67816cf46d34da2cbdcd877e
8 janvier 2025
8 janvier 2025
lieux sera soumis aux dispositions des articles L433-1 et L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d’exécution, - condamner solidairement Monsieur [H] [C] et Madame [S] [C] à lui payer une
Source officielleChambre 28 / Proxi référé
66db432bf06e1567cdd9f4ae
4 avril 2024
4 avril 2024
La somme de 500 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleTroisième Chambre Civile
67f6e265a9d5adc26062705a
9 avril 2025
9 avril 2025
1242 alinéa 1er et 1346 du Code civil, des articles R4323-69 à R4323-80 du code du travail, de : Recevoir La Banque Postale en l’intégralité de ses demandes et l’y déclarer bien fondée, Y faisant droit
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
67880478c21c0e53e7906311
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L433-1 et suivants et les article R433-7, R433-1 et R432-2 du code des procédures civiles d'exécution, Condamner M.
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
67573d371a6e644c508fa35a
16 octobre 2024
16 octobre 2024
et d'un serrurier si besoin est, - dire et juger que le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera soumis aux dispositions des articles L433-1 et L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles
Source officiellePCP JCP ACR référé
67783850e5fcd6312332e0fa
3 janvier 2025
3 janvier 2025
du code civil que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, de même, les articles 6 et 9 du code procédure civile mettent à la charge des parties d'alléguer et de prouver les faits
Source officiellePCP JCP ACR référé
668d7fee53e3bdd077867408
3 juillet 2024
3 juillet 2024
et d'un serrurier, deux mois après la délivrance d'un commandement de quitter les lieux conformément aux dispositions de l'article L412 - 1 du code des procédures civiles d'exécution, Disons que les
Source officielleChambre 28 / Proxi référé
66db42f2f06e1567cdd9ed38
23 juillet 2024
23 juillet 2024
meubles se trouvant dans les lieux sera soumis aux dispositions des articles L433-1 et L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d’exécution, - condamner Madame [L] [V] à lui payer une provision
Source officiellePCP JCP ACR référé
669aaeb030bd4f0c3f6b3011
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Il sera rappelé que le sort des meubles est régi aux articles L433-1, L433-2, R433-1 à R433-7 du Code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
66db435ef06e1567cdd9f8c1
29 avril 2024
29 avril 2024
d'un serrurier si besoin est, - dire et juger que le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera soumis aux dispositions des articles L433-1 et L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles
Source officielleJ.E.X
6635295ee4b5292aaa662427
30 avril 2024
30 avril 2024
Par ailleurs, l'article L 412- 4 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que la durée des délais prévus à l'article L 412-3 ne peut en aucun cas être inférieure à un mois ni supérieure à un
Source officielleChambre 27 / Proxi référé
669e9d8fe2a18bd08ce38baf
15 juillet 2024
15 juillet 2024
des articles L433-1 et suivant et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, " ordonner l'exécution provisoire du jugement.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69d942becdc6046d47cdac58
10 avril 2026
10 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article R433-17 du code de la sécurité sociale, dès réception du certificat médical prévu au deuxième alinéa de l'article L. 441-6, la caisse primaire fixe, après
Source officielleChambre 1 Cabinet 3
69e7e434cdc6046d47105f27
2 avril 2026
2 avril 2026
En vertu de l’article 1353 de ce même code, “celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Source officielleRéférés
6696cbc49a603a6929151ca4
16 juillet 2024
16 juillet 2024
L’article 1738 du même code prévoit ensuite que si à l’expiration des baux écrits, le preneur reste et est laissé en possession, il s’opère un nouveau bail dont l’effet est réglé par l’article relatif
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
66d5fcc2c52714c33ca45877
4 juillet 2024
4 juillet 2024
et d'un serrurier si besoin est, - dire et juger que le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera soumis aux dispositions des articles L433-1 et L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles
Source officiellePage 1 sur 5