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2 résultats pour « Article R4322-44 Code de la santé publique »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Pôle social

67fd5038e85d0474bddb370d

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Lorsque l'action en recouvrement porte sur une activité d'hospitalisation à domicile facturée par un établissement de santé mentionné à l'article [12] 6125-2 du code de la santé publique, l'indu notifié

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: RD/CARSAT

ésenté par Me Olivier TARI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR

65ba9d1259e460cd1e409e86

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

700 du code de procédure civile Elles relèvent, au visa de l’article R4321-136 du code de la santé publique, que l’exercice de la kinésithérapie n’est pas incompatible avec un statut de salariat et qu

Source officielle