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3 résultats pour « Article R4226-19 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

3ème Chambre civile

69d033aecdc6046d47084328

2 avril 2026

2 avril 2026

Il résulte de l’article 803 du code de procédure civile que la révocation de l’ordonnance de clôture ne peut intervenir que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue.

Source officielle

3ème Chbre Cab A4

668d7ec753e3bdd077866e88

9 juillet 2024

9 juillet 2024

3.000 € en application des dispositions article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

Source officielle

Service des référés

69d016f4cdc6046d47060fca

3 avril 2026

3 avril 2026

835 alinéa 2 et de l’article 834 du code de procédure civile, une contestation sérieuse, ou, au sens de l’article 835 alinéa 1 du code de procédure civile, exclut le caractère manifestement illicite des

Source officielle