AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème CHAMBRE CIVILE
6616d46063271232b2e4610d
10 avril 2024
10 avril 2024
Sur l’absence d’autorisation : L’article R421-12 du code de l’urbanisme dispose que doit être précédée d'une déclaration préalable l'édification d'une clôture située dans le périmètre d'un site patrimonial
Source officielle2ème Chambre Cab1
69d9570acdc6046d47cf1959
10 avril 2026
10 avril 2026
exposé dans ses écritures, - dire n’y avoir lieu à aucune condamnation à son endroit en vertu de l’article R421-15 du code des assurances, - débouter Madame [R] [Q] [D] de sa demande au titre de l’article
Source officielle