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33 résultats pour « Article R4211-12 Code de la défense »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

6a0f4ba4cdc6046d477b3069

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L’article R.412-12 du code de la route dispose que lorsque deux véhicules se suivent, le conducteur du second doit maintenir une distance de sécurité suffisante pour pouvoir éviter une collision en cas

Source officielle

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TJ

CONTENTIEUX CIVIL

6985b5e4cdc6046d472afdfd

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

L'article R421-13 du code des assurances dispose que « Les victimes d'accidents ou leurs ayants droit doivent adresser au fonds de garantie leurs demandes d'indemnité par lettre recommandée ou par envoi

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68263fc71bda0e3a8e19311e

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Par ailleurs, l’article L821-1 du même code énonce que toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 ou à [Localité 14]-et-Miquelon

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

669640c9f5112d8edd056c4d

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

L’article R421-17 du code de l’urbanisme dispose que « doivent être précédées d’une déclaration préalable lorsqu’ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R 421-14 à R 421

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

660d9d7068a27ab7ee5dd6e3

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

L’article R411-1 du code de procédure civile d’exécution énonce “le commandement d'avoir à libérer les locaux prend la forme d'un acte de commissaire de justice signifié à la personne expulsée et contient

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6616d46063271232b2e4610d

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

Sur l’absence d’autorisation : L’article R421-12 du code de l’urbanisme dispose que doit être précédée d'une déclaration préalable l'édification d'une clôture située dans le périmètre d'un site patrimonial

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TJ

Chambre 8/Section 3

68e88bab3ea43407b9fbc9e5

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Enfin, les différentes mentions imposées par l'article R411-1 du code des procédures civiles d'exécution figurent bien sur le commandement de quitter les lieux.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

661ebc2da0f6350336348479

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

, - condamner Monsieur [K] [P] à lui payer la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

6a0e0933cdc6046d475a5d76

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

En effet, la SA GAN ASSURANCES fait valoir que Madame [X] [F] a manqué à son obligation de prudence et de vigilance découlant de l’article R421-12 du code de la route en ne maintenant pas une distance

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TJ

Chambre des référés

697ba609cdc6046d4726a1ac

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Source officielle
TJ

PPP Référés

661977991b7735881a7be4af

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

Sur les demandes accessoires Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens.

Source officielle
TJ

PPP Référés

6619775d1b7735881a7be33b

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

Sur les demandes accessoires Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

670eadd51c3411ff3451e414

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

669640c2f5112d8edd056ae4

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

SUR CE Attendu qu'en application de l'article 472 du code de procédure civile, il y a lieu de rappeler qu'en l'absence de comparution de la partie en défense, le juge ne fait droit à la demande que dans

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TJ

PPP Référés

6633d548c0d3e3fe99d14ae9

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens par application des dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, en ce compris le coût du commandement de payer visant

Source officielle
TJ

J.E.X

6a0e0866cdc6046d475a4e76

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Le bailleur s'oppose à tout délai pour quitter les lieux, et sollicite la condamnation du demandeur aux entiers dépens ainsi qu'à lui verser une somme de 700 € sur le fondement de l'article 700 du code

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65ca750ec0f14416cdeb0963

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Plus particulièrement, les dispositions de l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, prévoient : « Dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R.

Source officielle
TJ

Référé

687ffe59249b152198e8645d

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

835 et 837 alinéa 1 du Code de procédure civile, des articles R421-11 et L341-1 du Code de l’urbanisme : À TITRE PRINCIPAL, CONSTATER l'existence d'un trouble manifestement illicite résultant de :

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

66a1405285cf3b22d8782627

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Source officielle
TJ

PPP JCP

6a1dec70cdc6046d47c167bf

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Source officielle