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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 9 cab 09 F
65b94aa35a029d9e20db038d
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Il demande au tribunal, au visa des articles L420-1 et suivants, L420-7, R420-3 et R420-4 et des annexes 4-1 et 4-2 du livre IV de la partie réglementaire du code de commerce, des articles 101 et 102 du
Source officielleChambre des Référés
669640c9f5112d8edd056c4d
11 juillet 2024
11 juillet 2024
R 421-14 et R421-17 du code de l’urbanisme, R111-1, R111-2 et R111-27 du code de l’urbanisme (règlement national d’urbanisme), 2.1, U2 U4,U5,U6 et U8 du plan local d’urbanisme de [Localité 13], L 252
Source officielle1ère Loyers Commerciaux
6983aef3cdc6046d47ee66bf
12 janvier 2026
12 janvier 2026
MOTIFS L’article R145-23 du code de commerce précise qu’en matière de contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, « il est statué sur mémoire. » Aux termes de l’article
Source officielle8ème Chambre
68decf376af9fd1f80958a87
2 octobre 2025
2 octobre 2025
1343-2 du code civil, -condamner la société France CONSEILS ET IMMOBILIER à payer à la société FLEUR DE LYS la somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, -condamner
Source officielleChambre des Référés
663924a6d94801f110a59ebb
2 mai 2024
2 mai 2024
Le FGAO ne pouvait donc être assignement directement en application des dispositions de l’article R421-14 du code des assurances.
Source officielleChambre des référés
686828784965b5d9df31c1f3
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Au soutien de ses prétentions, l'Etat, pris en la personne de Madame la Préfète de l'Essonne, fait valoir, au visa de l'article 480-9 du code de l'urbanisme et de l'article 685 du code de procédure civile
Source officielle4ème Chambre
695c2fcf75782d5f06e6031f
5 janvier 2026
5 janvier 2026
et de l'habitation ni de la déclaration certifiée de l'article R460-1 du Code de l'urbanisme, que l'immeuble n'est pas achevé et que la Caisse d'Epargne est tenue de garantir les travaux nécessaires pour
Source officielle2ème Chambre Cab2
66158666db5098996d5ad015
8 avril 2024
8 avril 2024
de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens distraits au profit de Maîtres PREZIOSI, CECCALDI et ALBENOIS, Avocats. 2.
Source officielle3.1 chb sociale du TASS
68ffee717e08341cb4a8cc85
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L’article 102 du Code civil donne une définition du domicile comme le « lieu où il a son principal établissement ».
Source officielleChambre 3 - CONSTRUCTION
69ced459cdc6046d47e7fa56
2 avril 2026
2 avril 2026
SAS [Adresse 1] aux fins d’évaluation de l’indemnité, et tout état de cause de condamner l’ASL [Adresse 2] à lui payer la somme de 6 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et
Source officielle