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3 résultats pour « Article R4163-17 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

19ème chambre civile

65c3d950c432ce7d11a6cb01

30 janvier 2024

30 janvier 2024

] le 6 avril 2016 résulte des fautes de conduite, en l'espèce des défauts de maîtrise définis à l'article R413-17 du code de la route, commises par Messieurs [R], [M] et [D] ; Dit que la faute commise

Source officielle

19ème chambre civile

69dd362dcdc6046d471edf5e

13 avril 2026

13 avril 2026

Ils mentionnent en outre un défaut de maîtrise en violation de l’article 413-17 du code de la route estimant que M.

Source officielle

2ème Chambre civile

661ec467a0f6350336354a3d

16 avril 2024

16 avril 2024

700 du Code de procédure civile Condamner la même au dépens dont distraction au profit de Me LAVOLE en application de l’article 699 du Code de procédure civile”.

Source officielle