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2 résultats pour « Article R4138-29-1 Code de la défense »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CH GENERALISTE B

6a0f4a08cdc6046d477b11af

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[Y] d'avoir commis une faute exclusive de l'accident, à savoir un défaut de maitrise au sens de l'article R413-17 du code de la route. Elle soutient en effet que M.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

661ec467a0f6350336354a3d

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

700 du Code de procédure civile Condamner la même au dépens dont distraction au profit de Me LAVOLE en application de l’article 699 du Code de procédure civile”.

Source officielle