AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Serv. contentieux social
6a0ca58fcdc6046d4739500c
19 mai 2026
19 mai 2026
Sur la présentation de prescriptions médicales non conformes Aux termes de l’article R4127-76 du code de la santé publique « […]Tout certificat, ordonnance, attestation ou document délivré par un médecin
Source officielleQuatrième Chambre
6712a4abd207776a5907d887
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Il convient en revanche de relever que le décret n°2015-1750 du 23 décembre 2015 portant expérimentation de la circulation inter-files a entendu créer une dérogation aux articles R412-9, R412-23 et R412
Source officielle