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9 résultats pour « Article R4127-310 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Serv. contentieux social

6a0ca58fcdc6046d4739500c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur la présentation de prescriptions médicales non conformes Aux termes de l’article R4127-76 du code de la santé publique « […]Tout certificat, ordonnance, attestation ou document délivré par un médecin

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

6712a4abd207776a5907d887

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Il convient en revanche de relever que le décret n°2015-1750 du 23 décembre 2015 portant expérimentation de la circulation inter-files a entendu créer une dérogation aux articles R412-9, R412-23 et R412

Source officielle
TJ

Mise en Etat 1ère Chambre

679165edd4c7e89d7fe2f368

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il est certes de jurisprudence constante qu’en vertu de l’article R4127-5 du code de la santé publique, le médecin engage sa responsabilité en cas de faute commise par le personnel hospitalier présent

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

669021c2766d1156dbbece1f

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application des articles

Source officielle
TJ

JEX

68642a920bb2f8a66ca60f4b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MOTIFS En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application

Source officielle
TJ

JEX

68642a900bb2f8a66ca60ef3

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[K] [M] [J] à payer à la SCI MARSEILLE CANEBIERE la somme de 350 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

68e88baa3ea43407b9fbc97c

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Code de la santé publique.

Source officielle
TJ

19eme contentieux médical

6633da4cc0d3e3fe99d17b86

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

I / SUR LA RESPONSABILITÉ 1/ Sur l'obligation d'information Tout professionnel de santé est tenu en application des articles L 1111-2 et R4127-35 du Code de la santé publique d'un devoir de conseil et

Source officielle
TJ

19eme contentieux médical

67f418c54e0040aa3735d45c

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

455 du code de procédure civile, Madame [A] demande au tribunal de : Vu l’article L. 1142-1 du Code de la santé publique, Vu le rapport d’expertise des du Docteur [F] et du Professeur [O], Vu l’avis

Source officielle