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1 résultats pour « Article R412-78 Code pénitentiaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Juge libertés & détention

66335bacc0d3e3fe99cae399

17 avril 2024

17 avril 2024

R412-35 et suivants du code de la route, cela ressemble à un contrôle au facies.

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