CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP référé
661436183bbdffcd9171a845
8 avril 2024
En vertu de l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements