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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PS ctx protection soc 2
66c4dea5ccdf244625b50c5e
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Monsieur [H] [G] reproche à l’AGESSA de ne pas avoir respecté l’article 2 de ses propres statuts et les termes mêmes de l’article R 382-7 du code de la sécurité sociale qui lui fixent comme mission « «
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6733d134264fe014c4201421
10 octobre 2024
10 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L224-7 du code de la sécurité sociale, « Le personnel des caisses nationales de l'assurance maladie, des allocations familiales, d'assurance vieillesse,
Source officiellePS ctx protection soc 1
65dce5456f3a33381eb5e3f4
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L'article L382-12 du Code de la Sécurité sociale dispose que " les personnes affiliées au régime général en application de l'article L382-1 relève de régimes complémentaires d'assurance vieillesse institués
Source officiellePS ctx protection soc 3
66883a13342d338c20d3166b
3 juillet 2024
3 juillet 2024
La caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 10] fera l'avance des frais d'expertise, en application des dispositions de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePS ctx protection soc 1
65dce5466f3a33381eb5e419
1 février 2024
1 février 2024
R 380-4 du Code de la sécurité sociale L'article R380-4 I du Code de la sécurité sociale, tel que résultant de l'article 7 du décret n°2017-736 du 3 mai 2017, dispose que " la cotisation mentionnée à
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
689badb740cd0f0b3d0131c3
3 juillet 2025
3 juillet 2025
R315-1du code de la sécurité sociale prévoit que : « I.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6800134902ef4af389611f7a
10 avril 2025
10 avril 2025
En outre, l’article R315-9 du même code indique que le personnel des échelons régionaux et locaux du contrôle médical autre que les praticiens conseils est rattaché à la caisse nationale de l'assurance
Source officielle4ème chambre 2ème section
67eed2a1b848dd6814c5e398
3 avril 2025
3 avril 2025
Vu l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme Vu les articles 1240 et suivants du Code civil, Vu les articles 1147 du Code civil, dans sa version antérieure à l’ordonnance du 10 février
Source officielle