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4 résultats pour « Article R3512-34 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Pôle social

663a6df272c3aeb1821312c9

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Au soutien de sa demande tendant à l’irrecevabilité du premier recours, la CARSAT expose au visa de l’article R.351-34 du code de la sécurité sociale que la carte nationale d'identité ainsi que l'avis

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66d5fccac52714c33ca45a05

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66d5fcc5c52714c33ca45909

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

public selon l’article L 314-26 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

Chambre 4

67c75e390c6b8b177da18cc1

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L’action en paiement a été introduite par l’établissement de crédit le 18 avril 2024, soit dans le délai de deux ans prévu par l’article R312-35 du code de la consommation. Elle est recevable.

Source officielle