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3 résultats pour « Article R342-19-1 Code du tourisme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

SAISIES IMMOBILIERES

6946767575782d5f06f17a98

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Rappelle qu'à défaut de pouvoir constater la vente amiable et sauf application de l'article R322-21 alinéa 4 du code des procédures civiles d'exécution, le juge ordonnera la vente forcée du bien dans les

Source officielle

JCP FOND

6722a0d73f64f312698a5f04

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.

Source officielle

JCP

6949bd8d75782d5f064a04fb

3 octobre 2025

3 octobre 2025

de l’article 450 du code de procédure civile.

Source officielle