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Aux termes des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement

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SAISIES IMMOBILIERES

6946767575782d5f06f17a98

T. Judiciaire

7 juillet 2025

Rappelle qu'à défaut de pouvoir constater la vente amiable et sauf application de l'article R322-21 alinéa 4 du code des procédures civiles d'exécution, le juge ordonnera la vente forcée du bien dans les

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JCP

689a381cfd8239f1252f8675

T. Judiciaire

3 juillet 2025

I/ Sur l'office du juge En application de l'article 12 du Code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles du droit qui lui sont applicables ; en vertu de l'article 16 du même

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Ventes

668c2c15894f7f4d2e09f897

T. Judiciaire

2 juillet 2024

R322-18 du code des procédures civiles d'exécution.

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JCP FOND

6722a0d73f64f312698a5f04

T. Judiciaire

15 octobre 2024

intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l’article 1153 du Code Civil – devenu l'article 1231-6 du code civil suite à l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 -, à réclamer à l’emprunteur le paiement

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