Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PCP JCP fond
675b3787336df169666dbc27
24 juillet 2024
24 juillet 2024
La société DIAC a également réclamé une indemnité de 1000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 3 cab 03 C
6786b679df5b5c7d10ca50d4
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Au visa des articles L313-23, L313-28 et R313-15 du code monétaire et financier, elle soutient que compte tenu de la cession de créance intervenue au profit de la société CM-CIC FACTOR, la SELARL EVOLUTION
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 8
697bcc37cdc6046d472bac55
12 janvier 2026
12 janvier 2026
frais et dépens de l’instance, conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile. ➢ RAPPELER que le jugement à intervenir sera de droit exécutoire à titre provisoire, en vertu
Source officiellePôle Civil section 2
68f2ae90e97b8c1829979929
8 juillet 2025
8 juillet 2025
2° du code de procédure civile, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens, en application des alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi relative à l'aide juridictionnelle du 10 juillet
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66313bac19f939ca6242fe0b
25 avril 2024
25 avril 2024
Sur les décisions de la commission de recours amiable : Si l'article R. 142-18 du code de la sécurité sociale subordonne la saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale devenu pôle social à la
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e977673ea43407b912bafa
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Sur le fond, la [6] soutient, au visa des articles L646-4, L331-3, R313-4, L331-4-1 et D623-2 du code de la sécurité sociale, qu’en vertu du courrier de demande de congé maternité qu’a fait parvenir l’
Source officielleCtx protection sociale
6786dd26df5b5c7d10caba06
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Aux termes de l’article R341-2 du code de la sécurité sociale, pour l'application des dispositions de l'article L. 341-1 : - l'invalidité que présente l'assuré doit réduire au moins des 2/3 sa capacité
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
677ecb1db01eea4cf01a2d17
8 janvier 2025
8 janvier 2025
a, en application de l’article L. 1110-4 du même code, droit au respect du secret des informations la concernant.
Source officielle